Informations légales
Conditions générales de vente
Brouillon de travail : à relire par un juriste avant toute mise en ligne. Cette page liste ce que le texte final doit couvrir. Elle ne tient pas lieu de CGV valables.
Retours sur un bien fabriqué à la commande
Votre figurine est fabriquée à la commande, d'après vos photos et selon votre configuration. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, elle ne peut pas être retournée une fois la production lancée. Tant que vous n'avez pas validé le rendu 3D, vous êtes remboursé intégralement.
Vous la revoyez au moment du paiement, avant de payer, et vous la reconnaissez vous-même :
“J'ai compris qu'une figurine personnalisée ne peut pas être retournée une fois la production lancée, et que je suis remboursé intégralement tant que je n'ai pas validé le rendu.”
Le texte final doit porter l'exception dans ces mots exacts, et détailler la procédure de remboursement qui s'applique avant votre validation du rendu. En France, l'exception vient de l'article L221-28 du code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur. TODO : cette page est aussi lue en Belgique, en Suisse et au Canada, où la même directive européenne porte un autre numéro d'article et où le droit canadien répond autrement. Un juriste doit dire ce qui s'applique dans chacun.
Champ d'application et acceptation
Dit qui ces conditions engagent, et à partir de quand. Le texte final doit être accepté explicitement au moment du paiement, avant que vous payiez.
Produits et prix
Des figurines personnalisées, modélisées d'après vos photos et fabriquées à la commande. Les prix sont affichés dans la monnaie du marché que vous consultez, taxes comprises. En France, un prix affiché à un consommateur est un prix TTC, et c'est la règle que les prix de ce site appliquent. TODO : nommer la règle d'affichage et de taxe des autres marchés francophones et des marchés hors euro, qui ne sont pas la même, et les faire écrire par un juriste.
Commande et validation du rendu
Déroule la commande : après le paiement, un rendu 3D part pour votre validation avant toute impression. 2 allers-retours sont inclus. Le texte final doit porter la règle que le reste du site énonce : « Sans réponse de votre part dans les 48 heures suivant l'envoi du rendu, la production démarre sur la version proposée. »
Paiement
Quels moyens de paiement on accepte, quand vous êtes débité, et ce qui se passe en cas de paiement refusé ou contesté.
Délais de production et de livraison
La production prend 7 jours ouvrés une fois le rendu validé (4 jours ouvrés avec l'option express), puis 3 à 5 jours de transport suivi. La livraison est offerte dès 79 €. Le texte final doit dire si ce sont des engagements ou des estimations, et ce qui se passe quand on est en retard.
Défauts et réimpressions
Ce à quoi vous avez droit quand une figurine arrive cassée, ou clairement différente du rendu que vous avez validé : une réimpression sans frais, comment la demander, et dans quel délai.
Responsabilité
Les limites de notre responsabilité, y compris ce que la garantie de ressemblance couvre et ce qu'elle ne couvre pas.
Droits sur les photos que vous envoyez
Vous garantissez détenir les droits sur les photos que vous envoyez. Une commande qui représente un personnage protégé est refusée et remboursée. Le texte final doit dire qui porte le risque si quelqu'un d'autre se plaint.
Droit applicable et litiges
En France, le droit applicable est le droit français, et un vendeur doit indiquer au consommateur un dispositif de médiation de la consommation. TODO : nommer le droit applicable, la juridiction compétente et le dispositif de médiation pour CHAQUE marché francophone, parce que cette page est aussi lue en Belgique, en Suisse et au Canada. Une mauvaise juridiction ici est la clause la plus coûteuse du site.
Les autres brouillons : mentions légales, politique de confidentialité et livraison et retours.